Un cadre juridique a été mis en place pour qu’un chercheur ne soit plus exposé à un risque de conflit d’intérêts lorsqu’il détient des parts dans une entreprise qu’il a lui-même fondée à partir de ses travaux ou à laquelle il a transféré sa technologie. Le ministère des Sciences et des Technologies de l’information et de la communication a annoncé que cinq projets de révision légale en ce sens avaient été adoptés par le Conseil des ministres et entreraient en vigueur en mars 2027.
 [코리안투데이] Vue d’ensemble du siège du ministère des Sciences et des Technologies de l’information et de la communication © 장형임 기자 |
Le ministère des Sciences et des Technologies de l’information et de la communication (vice-Premier ministre et ministre Bae Kyung-hoon) a annoncé le 10 septembre que les projets de promulgation portant révision partielle de la « loi relative à la création, à l’exploitation et au développement des instituts de recherche financés par l’État dans le domaine des sciences et technologies » (loi sur les instituts publics de recherche scientifique et technologique) ainsi que des quatre « lois relatives aux instituts des sciences et technologies » avaient été adoptés en Conseil des ministres le 8 septembre. Ces textes avaient été votés en séance plénière de l’Assemblée nationale le 20 août dernier ; les lois révisées entreront en vigueur en mars 2027, soit six mois après leur promulgation.
Le cœur de cette révision réside dans la résolution du problème de conflit d’intérêts qui pesait depuis longtemps sur le terrain de la recherche. Jusqu’à présent, les chercheurs des instituts publics de recherche devaient assumer une charge liée au conflit d’intérêts lorsqu’ils se lançaient dans la valorisation, par exemple par la création d’entreprise ou le transfert de technologie ; ce facteur était pointé comme freinant la création d’entreprises issues de ces instituts et, plus largement, la diffusion vers le marché des résultats de la recherche-développement (R&D) publique.
La loi révisée prévoit qu’un chercheur d’un institut public de recherche qui crée une entreprise en exploitant une technologie détenue par son institut, ou qui détient des parts dans une entreprise à laquelle il a transféré sa technologie, ne verra pas cette entreprise considérée comme une partie ayant un intérêt privé au sens de la « loi sur la prévention des conflits d’intérêts ». Le chercheur pourra ainsi détenir des parts dans une entreprise portant le fruit de ses travaux tout en étant libéré des contraintes telles que la déclaration de conflit d’intérêts.
En outre, une nouvelle disposition a été introduite pour permettre aux personnels des instituts publics de recherche et des quatre instituts des sciences et technologies d’exercer des activités externes liées à leurs fonctions, comme le conseil ou l’assistance auprès d’entreprises utilisant les technologies de ces instituts, ou encore l’occupation d’un poste en leur sein. Cette mesure a été intégrée à la fois dans la loi sur les instituts publics de recherche et dans les quatre lois relatives aux instituts des sciences et technologies.
Afin d’encourager la diffusion des résultats des instituts publics de recherche, acteurs clés de la R&D, le gouvernement a inscrit cette dérogation en matière de prévention des conflits d’intérêts parmi les priorités nationales (28-3. Construction d’un système de diffusion des résultats de la R&D publique et renforcement du soutien à la création de start-up de laboratoire en deep tech), la mesure ayant abouti à la suite des propositions de loi des députés Cho In-cheol et Hwang Jung-a de la commission des sciences, des technologies, de l’information, de la radiodiffusion et des communications de l’Assemblée nationale.
Le ministère prévoit de recueillir les avis du terrain afin que l’esprit de cette révision se traduise concrètement par des créations d’entreprises et des transferts de technologie, et de réviser puis diffuser, avant l’entrée en vigueur, les « lignes directrices sur la création d’entreprise par les chercheurs des instituts publics ».
Le premier vice-ministre Koo Hyuk-chae a déclaré : « Cette révision légale établit un socle institutionnel permettant aux chercheurs de se lancer activement dans la création d’entreprises deep tech à partir de leurs propres résultats de recherche. » Il a ajouté : « Nous attendons qu’elle joue un rôle déterminant pour que les résultats de recherche des domaines de pointe, notamment les sept secteurs SEED, sortent du laboratoire pour gagner le marché et devenir les sources de croissance de demain. »
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