La Commission des médias et communications établit de nouvelles règles pour la distribution des terminaux… ‘des subventions sans discrimination, une information transparente’

La Commission des médias, des contenus et des télécommunications (Bangsong Media Tongsin Wiwonhoe) a élaboré une série de mesures (lignes directrices) destinées à promouvoir la concurrence loyale sur le marché de la distribution des terminaux de téléphonie mobile et à prévenir les préjudices subis par les utilisateurs. Il s’agit d’une mesure de suivi consécutive au transfert, vers la loi sur les entreprises de télécommunications, des dispositifs de protection des utilisateurs prévus par la loi dite « dantongbeop », abrogée l’an dernier ; l’objectif central est d’interdire toute discrimination des subventions fondée sur le lieu de résidence, l’âge ou les conditions physiques, et de garantir une publication transparente des informations relatives aux subventions.

[코리안투데이] 통신 규제의 패러다임 전환 지원금은 자유롭게 정보는 투명하게 © 장형임 기자

La Commission des médias, des contenus et des télécommunications a annoncé avoir établi, sur le fondement de l’article 32-13, alinéa 7, de la loi sur les entreprises de télécommunications et de l’article 37-14 du décret d’application de cette même loi, une série de mesures visant à créer un environnement de distribution sain pour les terminaux de téléphonie mobile et les modules d’identification d’abonné universels (USIM). Ces mesures, qui précisent leur contenu concret, le dispositif de mise en œuvre, le contrôle de l’application et les recommandations d’amélioration, entrent en vigueur à compter de la date de leur adoption par la Commission.

Auparavant, le 22 juillet 2025, l’Assemblée nationale avait abrogé la loi relative à l’amélioration de la structure de distribution des terminaux de téléphonie mobile, afin de stimuler la concurrence sur le marché des terminaux et de prévenir les préjudices aux utilisateurs, et avait transféré les dispositions dont le maintien était nécessaire à la protection des usagers vers la loi sur les entreprises de télécommunications (articles 32-11 à 32-19, notamment). À cette occasion, l’Assemblée nationale a clairement confié à la Commission une mission de gestion du marché, comprenant notamment l’élaboration de mesures destinées à instaurer un environnement de distribution sain.

Le champ d’application de ces mesures englobe l’ensemble des acteurs intervenant dans la distribution et la conclusion des contrats : les fabricants de terminaux, les opérateurs de téléphonie mobile — qu’il s’agisse des opérateurs de réseau (MNO) ou des opérateurs virtuels (MVNO, opérateurs « alddeulpon ») —, les points de distribution regroupant agences et revendeurs, ainsi que les organismes et associations concernés.

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Le cœur du dispositif réside dans l’interdiction des discriminations injustifiées en matière de subventions. La Commission a décidé de contrôler en priorité non seulement les discriminations fondées sur le lieu de résidence, l’âge ou les conditions physiques, mais aussi celles qui portent une atteinte manifeste aux intérêts des utilisateurs en raison du mode de souscription, du type d’abonnement ou du forfait. Elle a notamment désigné comme pratiques interdites le fait, pour un fabricant ou un opérateur, d’ordonner, de contraindre, d’exiger ou d’inciter les points de distribution à verser des subventions discriminatoires par le biais de la structure des primes commerciales. Les moyens d’intervention visés incluent non seulement les conventions types, mais aussi l’ensemble des conventions particulières, clauses spéciales, politiques commerciales, évaluations de performance et modalités de règlement ; au-delà des documents, sont également concernés tous les supports tels que les documents de formation, les messageries et les instructions verbales.

Toutefois, une exception a été prévue : le versement, pendant une période déterminée, de subventions préférentielles aux habitants des îles et des zones reculées ainsi qu’aux personnes âgées et handicapées peut ne pas être considéré comme une discrimination injustifiée, à condition d’en informer préalablement la Commission.

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Parmi les principales pratiques déloyales identifiées figurent également le refus injustifié de fourniture de terminaux par un fabricant, l’incitation à recommander de manière discriminatoire certains forfaits ou services complémentaires, l’absence de convention type entre opérateurs et agences, ou encore les interventions abusives dans le processus de distribution des USIM.

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Les dispositifs de protection des utilisateurs sont eux aussi renforcés. Les opérateurs et les points de distribution devront utiliser des contrats en bonne et due forme et y indiquer, de façon aisément compréhensible pour l’usager, le montant des subventions et leurs conditions de versement. La Commission recommande que les informations relatives aux subventions — incluant la subvention commune de l’opérateur et la subvention additionnelle du réseau de distribution — soient publiées selon un format normalisé ; elle assurera par ailleurs un suivi du respect des procédures de vérification de l’intention réelle de souscription, telles que les scanners de pièces d’identité, ainsi que du système d’autorisation préalable. Des mesures de prévention et de réparation des préjudices seront également mises en œuvre, comme la facilitation des signalements par les utilisateurs, l’analyse des cas de préjudice et la formation des personnels des points de distribution.

S’agissant du dispositif de mise en œuvre, une « instance de concertation pour l’amélioration de l’environnement de distribution des terminaux » réunissant experts, associations de consommateurs et parties prenantes sera mise en place. Cette instance tiendra en principe une assemblée plénière semestrielle et des réunions de sous-commissions trimestrielles, et veillera à l’équilibre entre les sexes lors de la nomination des experts. Sur la base d’une surveillance permanente du marché, la Commission recommandera aux fabricants et aux opérateurs d’améliorer leurs pratiques de distribution en cas de violation de la réglementation ou de risque de préjudice pour les utilisateurs, et contrôlera puis évaluera la mise en œuvre de ces recommandations.

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Ces mesures présentent la particularité d’ouvrir en principe la concurrence sur les subventions, longtemps considérée comme un objet de réglementation et de répression, tout en déplaçant le centre de gravité de la gestion du marché vers la transparence, afin que le consommateur puisse vérifier clairement où et à quel montant il bénéficie d’une subvention. Du point de vue des utilisateurs, cela devrait réduire les discriminations conduisant à payer plus cher un même terminal selon l’âge ou le lieu de résidence, et créer les conditions permettant de comparer précisément le coût réellement supporté grâce aux contrats et aux informations sur les subventions.

La Commission a décidé de réexaminer la pertinence de ces mesures tous les trois ans, à compter du 1er janvier 2027, et d’y apporter les améliorations nécessaires. Pour toute demande de renseignement, il convient de s’adresser au service d’enquête sur le marché des télécommunications de la Commission des médias, des contenus et des télécommunications (02-2110-1533).

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